Lettre ouverte n°3 du Président de la Fédération Française de Force aux Force-Athlétistes.

13-StéphaneCher(e)s ami(e)s,

Avant de partir quelques jours en vacances je voudrais faire un point sur l’agrément et la délégation de notre fédération. En effet beaucoup de choses circulent, à ce sujet, sur les réseaux sociaux, certaines très justes et d’autres plutôt erronées. .

Quelle est la différence entre ces deux termes et quelles sont les perspectives qui s’ouvrent à la FFForce dans ces domaines ?

L’agrément est la première étape de la reconnaissance officielle d’une fédération. Les fédérations agréées participent à l’exécution d’une mission de service public.

A ce titre, elles sont notamment chargées:

– de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives ;

– de développer et organiser la pratique de ces activités ;

– d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles ;

– de délivrer les licences et titres fédéraux.

Elles sont soumises au contrôle de l’État, et doivent avoir des statuts conformes aux dispositions prévues par la loi ainsi qu’un règlement disciplinaire type (dispositions de l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984). L’agrément est une condition indispensable pour pouvoir obtenir la délégation.

Il faut savoir que seules les fédérations agréées peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat. De plus, cet agrément de la fédération conditionne aussi l’agrément et les subventions des associations sportives qui lui sont affiliées. En effet l’article R 121-2 du code du sport précise que « pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou de plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée »

Comme vous pouvez le voir l’agrément de la fédération marque sa reconnaissance officielle mais elle est aussi indispensable à celle des associations qui la composent.

Le code du sport défini clairement les conditions que doivent remplir les fédérations pour obtenir l’agrément. L’article R 131-3 du code du sport précise que

Les fédérations sportives qui sollicitent l’agrément prévu à l’article L. 131-8 doivent :

1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l’annexe I-5 ;

2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6. ;

3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l’article L. 232-21 ;

4° Justifier d’une existence d’au moins trois ans ;

5° Justifier d’être en mesure d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.

 

La FFForce répond, à l’heure actuelle, aux alinéas 1,2,3 et 5 du présent article. Bien entendu elle n’a pas les trois ans d’existence mais, ce même code du sport prévoit dans son article R 131-4 que :

Peuvent, par dérogation au 4° de l’article R. 131-3, être agréées quelle que soit leur durée d’existence :

1° Les fédérations créées par transformation d’une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l’article L. 131-19, par le Comité national olympique et sportif français ;

2° Les fédérations créées par transformation d’une commission nationale organisée au sein d’une fédération agréée existante ;

3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.

Dans cet article, l’alinéa 2 correspond exactement à la situation actuelle de la FFForce.

C’est la raison pour laquelle le Directeur des Sports a confirmé au Président de la FFHMFAC et au Directeur Technique National lors de leur réunion, début juillet 2015, que la Fédération Française de Force sera agréée. En effet il a été reconnu le caractère obligatoire de la séparation des disciplines de la FFHMFAC, le fait que la force athlétique subissait la situation et que la FFForce prenant la suite de la commission sportive de force athlétique, elle devait être agréée.

L’agrément étant acquis reste maintenant à définir la date et les modalités de cette attribution. Cela sera l’objet de la réunion que j’aurai avec le directeur des sports, début septembre, ce dernier voulant attendre la disparition de la FFHMFAC et le démarrage des activités sportives de la FFForce au 1er septembre 2015 pour entamer les rencontres officielles.

L’agrément de notre fédération sera certainement très rapide puisqu’il résulte d’un arrêté du ministre chargé des sports au Journal Officiel de la République Française.

Les associations sportives peuvent donc s’affilier en toute quiétude à la FFForce, elles ne perdront rien de leur reconnaissance officielle et pourront toujours prétendre aux subventions des différentes collectivités territoriales et du CNDS.

 

La délégation, quant à elle, a un autre objet et suit une procédure différente.

Le code du sport prévoit dans son article L 131-14 que :

– Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.

– Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.

Puis il prévoit aussi dans son article L 131-15 que :

Les fédérations délégataires :

1° Organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;

2° Procèdent aux sélections correspondantes ;

3° Proposent l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’entraînement.

 

La délégation qui est attribuée pour 4 ans (du 1er janvier de l’année qui suit les jeux olympiques d’été au 31 décembre de l’année des jeux olympiques suivants) permet donc, entre autres, de décerner les titres (en particulier de champions de France) ainsi que de pouvoir constituer des équipes nationales qui portent le titre officiel d’ « Équipes de France ».

Je vous rappelle que la FFForce revendique la délégation pour deux disciplines : La force athlétique et le développé couché. Pour obtenir ces deux délégations la procédure sera plus longue. En effet la FFHMFAC a reçu la délégation pour nos deux disciplines du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et la transformation de la FFHMFAC en FFHM ainsi que la séparation des disciplines nous fait entrer dans une situation quasi inédite. La FFHM, qui n’est que la continuité de la FFHMFAC, conserve la délégation pour la force athlétique et le développé couché alors qu’elle ne pourra plus organiser les compétitions. Cette situation, pour le moins bizarre, ne pourra pas perdurer et il faudra bien trouver une solution. Juridiquement le retrait de délégation est possible. Il implique un cheminement plus long que celui de l’attribution de l’agrément car il faudrait retirer la délégation de la force athlétique et du développé couché à la FFHM (sans toucher, bien entendu, à l’haltérophilie et à la musculation) et l’attribuer à la FFForce. C’est la solution que je proposerai au directeur des sports lors de notre prochaine entrevue.

Il n’y donc pas de soucis à se faire, nous conserverons le statut de haut niveau au moins jusqu’au 31 décembre 2016 (date à laquelle il sera remis en cause pour toutes les fédérations), nous continuerons à attribuer des titres et ce dès le mois de novembre avec les championnats départementaux, et à utiliser l’appellation « Equipes de France ». En effet, nous serons la seule fédération agréée dans notre domaine et je n’ai pas d’inquiétude sur la bonne volonté du directeur des sports pour que nous trouvions une solution rapide et efficace sur la délégation afin que nous puissions assurer la pérennité de nos activités.

Bien entendu je vous tiendrai au courant de l’avancée de ces deux dossiers dès que possible.

Profitez bien de cette période de trêve estivale pour recharger vos batteries car la rentrée s’annonce intense en évènements sportifs et para-sportifs.

Forçathlétiquement vôtre.

 

Stéphane Hatot

Président de la Fédération Française de Force

stephane.hatot@ffforce.fr

 

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