CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Préambule

La Fédération Française de Force (FFForce) a mis en place une charte de protection des données personnelles (ci-après la « Charte ») dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment la loi « Informatique et libertés » et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La présente charte a pour objet de vous exposer quelles sont les données à caractère personnel susceptibles d’être recueillies via le site de la FFForce, ainsi que l’usage qui peut en être fait, la protection de ces données et les droits dont vous êtes titulaires relativement à ces dernières.

La Charte pourra être modifiée à tout moment par la FFForce, afin notamment de se conformer à toutes les évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il vous est conseillé de vous référer avant toute navigation ou utilisation des Sites à la dernière version de la Charte accessible.

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un prénom, une adresse, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à votre identité (physique, sociale…).

Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?

La FFForce est susceptible, selon les services proposés, de collecter les données à caractère personnel au travers de formulaires (contact, d’inscription ou autres) dans lesquels il est précisé le caractère obligatoire ou facultatif des données collectées.

Pour les licenciés :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance;
  • Coordonnées : adresses postales, téléphones, emails ;
  • Données sportives ou administratives (club d’appartenance, diplômes, résultats, niveau, sanctions disciplinaires…) ;
  • Documents et justificatifs nécessaires au suivi et à la gestion des activités de la FFForce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (certificat médical…) ;
  • Informations de paiement par carte bancaire (licencié individuel ou adhèrent structure privée).

Pour les utilisateurs de la boutique en ligne :

  • Données personnelles pour la création d’un compte et pour la livraison ;
  • Informations de paiement par carte bancaire pour l’achat de produit.

Par extension, certaines informations bancaires (nom de la banque, IBAN, RUM) seront collectées pour les organes déconcentrés de la fédération (ligues) et les structures privées ou étatiques afin de procéder aux flux financier entre la fédération et ces derniers.

LES DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

L’article 45 de la loi Informatique et Libertés prévoit que, dans le cadre des services en ligne et pour les traitements de données qui reposent sur le consentement non contractuel de l’utilisateur, le ou les titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur accord conjointement avec celui de leur enfant si celui-ci a moins de 15 ans. De même, le ou les titulaires de l’autorité parentale exercent les droits numériques (Cf. point 9).

Si l’utilisateur est un mineur de plus de 15 ans, ce dernier peut exercer directement son consentement et exercer ses droits numériques.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La FFForce limite l’accès aux données personnelles aux seuls personnes ayant besoin d’en connaitre dans le cadre de l’exécution d’un traitement.

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou judiciaires si elles ne respectent pas ces obligations.

Lorsque la FFForce fait appel à des sous-traitants pour traiter des données personnelles, cette relation fait l’objet d’un contrat afin d’assurer le respect du RGPD.

La gestion de violation de données personnelles se conforme aux directives proposées par l’European Data Protection Board (CEPD) au travers de ses lignes directrices (cas pratiques recensés).

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée en rapport avec la finalité du traitement concerné dans le respect des réglementations en vigueur et conformément aux recommandations édictées par la CNIL.

La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. Certaines données à caractère personnel peuvent, et dans certains cas, faire l’objet d’un archivage (avec un accès restreint) lorsqu’elles présentent encore un intérêt public. Aucune donnée bancaire n’est conservée par la FFForce.

Par exception, les données (sportives et d’identification) nécessaires à l’établissement de palmarès sportifs ou à la préservation de l’historique de nos disciplines sont conservées à vie.

Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les données spécifiques (les logs) sont conservées, pour une période d’un (1) mois.

COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES TIERS

La fédération ne transfère des données que dans les cas suivants :

  • Sociétés sous-traitantes chargées contractuellement de l'exécution de traitements nécessaires au bon fonctionnement de ses services (extranet…),
  • Organisme gouvernementaux central ou déconcentré pour assurer un traitement particulier tel que la mise en liste des licencies de « haut niveau » ou des contrôles cibles tels que l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles et les dirigeants d’établissement d’activités physiques et sportives,
  • Organisme gouvernementale a des fins de règlementation, de statistique ou d’archivage,
  • Réquisition judiciaire conformément aux procédures en vigueur.

Pour tout nouveaux traitement de données personnels le consentement des intéressés sera recherché.

OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Vos données sont hébergées et traitées sur des serveurs situés en France. Cependant, afin de vous faire profiter de certains services, il se peut que la FFForce soit amenée à faire transiter et héberger des données sur des serveurs susceptibles d’être situés hors de l’Union Européenne.

COOKIES ET TRACEURS

La FFForce et ses prestataires n’utilisent pas de cookie en dehors de ceux obligatoires pour la connexion.

La FFForce et ses prestataires ne réalisent pas de traceurs de suivi.

DE QUELS DROITS DISPOSEZ-VOUS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant.

Le droit à l’information

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes sur :

  • L’identité du responsable du fichier ;
  • La finalité du fichier ;
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;
  • Les destinataires des données ;
  • Leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;
  • Les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.

Les droits d’accès et de rectification

Toute personne peut :

  • Accéder à l’ensemble des informations la concernant ;
  • Connaître l’origine des informations le concernant ;
  • En obtenir la copie (des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) ;
  • Exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

Le droit d’opposition

  • Les personnes doivent pouvoir s’opposer à la réutilisation de leurs coordonnées à des fins de sollicitations ou pour une finalité différente que celle initialement recherchée (commerciales…) ;
  • Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous pouvez contacter l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse: https://www.cnil.fr/.

Modalités d’exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données soit par courriel soit par courrier.

LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉEs

Le Délégué à la Protection des Données ( « DPO ») de la FFForce est le secrétaire général de cette dernière (Courriel : secretairegeneral^ffforce^fr ).

Version MAJ décembre 2022